Conditions de Vente Particuliers

Conditions d'utilisation

1.Préambule

Le site www.synthaietik.com est la propriété de la société VGF
Toute reproduction totale ou partielle est totalement interdite sauf accord spécifique de la société VGF

Ces conditions sont valables à compter du 1 janvier 2012.

Synthaietik.com et VGF se réservent le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Nous invitons donc, nos Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Enfin, les services de synthaietik.com et de la société VGF sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.

2. Acceptation des conditions générale de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente au moment de la validation de sa commande et déclare les accepter sans aucune réserve. Les conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre synthaietik.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. Disponibilité des promotions

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que synthaietik.com honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. synthaietik.com mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. Dans le cadre de la vente promotionnelle, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente promotionnelle indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Après l'échéance du terme de la vente promotionnelle d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.

Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, synthaietik.com proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d'un bon d'achat ou par le même mode que le paiement.

4.Commande

Les informations indiquées par le client lors de la passation de commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. La Société VGF et synthaietik.com ne sauraient être tenus pour responsables de l’impossibilité de livraison.
Les frais pour une nouvelle livraison lui seront appliqués sur la base de 85,00 Euros pour toute nouvelle présentation suite à une absence sur prise de RDV ou un accès impossible non spécifié lors de la commande à nos services par un mail avant commande. Afin de prévoir les frais supplémentaires qui seront à votre charge.

La Société VGF ou synthaietik.com vous confirmera par mail la bonne réception de votre commande.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande et de la réception de son règlement.
La date de votre commande sera donc celle de la réception de votre paiement et non celle de la prise de commande.

Conformément à la législation en vigueur, la Société VGF et synthaietik.com ne sauraient être mis en cause et tenus pour responsables des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, les causes extérieures ou les cas fortuits, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande.

Important : En passant commande, vous vous engagez  à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée.
Aucun changement d'adresse ne sera accepté sans frais supplémentaire une fois la commande passée et payée, seules les informations indiquées sur la commande seront prises en compte.

La Société VGF et synthaietik.com se réservent le droit d’annuler toute commande d’un client avec qui il y aurait un litige de règlement impayé ou qui aurait l’intention de lui nuire de quelque façon que ce soit.

Lors du passage de sa commande, le Consommateur concerné manifeste son consentement spécifique, libre et éclairé par lequel il accepte que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées par le tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Avis-Verifies utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. ​Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée.

Le Consommateur a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations ​à Trusted Shop via l'adresse contact[at]synthaietik.com.

5.Le Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport ni la pose.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA (20%) pour la France et les pays de l'UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

De plus le prix appliqué à une commande lors de périodes de promotions ou remises n’engage pas la société à faire bénéficier à nouveau de ce prix lors d'une nouvelle commande.

6.Le Règlement

Tous les moyens de règlement disponibles et affichés en ligne, aucun autre moyen ne sera accepté.

>Le paiement par carte bancaire

Votre numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs sécurisés de la banque, votre règlement est directement pris en charge par le serveur bancaire, vos informations bancaires ne sont connues que par notre partenaire bancaire.
La commande validée par le client ne sera effective qu’après accord de notre partenaire bancaire, en cas de refus la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par mail.

>Le paiement par virement bancaire

La Société VGF et synthaietik.com vous donnent la possibilité de régler vos achats par virement bancaire. Si vous sélectionnez ce mode paiement, vous recevrez un mail d’information sur votre commande, ainsi que nos coordonnés bancaires (RIB) qui vous permettront de procéder au virement sur notre compte.
Votre commande sera considérée comme confirmée et sera expédiée par nos services dés encaissement de votre règlement.
Le paiement par virement bancaire devra impérativement correspondre au montant exact de la commande et comporter de façon claire et précise la référence de celle-ci.A défaut le traitement de votre commande en sera impacté par un délai supplémentaire indéfini, ne pouvant être mis en cause pour tout retard de traitement ou délivrance de la commande.

Pour tout autre type de paiement, merci de prendre contact avec notre service commercial avec contact[at]synthaietik.com

La Société VGF et synthaietik.com se réservent le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il n’y aurait eu un litige d’ordre financier ou SAV lors d’une précédente commande.

7.La Livraison

Modalité de livraison : Livraison offerte.

La Société VGF et synthaietik.com assurent la livraison de ses clients en France métropolitaine et en Corse (Pour toute livraison hors France, prendre contact avec notre service commercial contact@synthaietik.com).

Dès lors que votre commande est validée, La Société VGF et synthaietik.com mettront à disposition les marchandises au transporteur, qui  prendra contact avec vous au numéro de téléphone indiqué pour convenir d'un rendez-vous.

A noter que si vous manquez le RDV, le transporteur laissera un avis de passage et vous recontactera pour une autre prise de rendez-vous. Cela engendrera des frais supplémentaires qui vous incomberont. Sur la base de 85,00 Euros pour toute nouvelle présentation suite à une absence sur prise de rdv ou un accès impossible non spécifié lors de la commande à nos services par un mail avant commande. Afin de prévoir les frais supplémentaires qui seront à votre charge.

En effet, l'impossibilité de vous livrer de votre fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non indication de difficultés particulières de livraison...) entraînera pour vous la perte de la participation aux frais d'envoi et l'obligation de procéder au paiement de toute nouvelle facturation de notre transporteur.

Voici la base tarifaire pour re-livraison:
- absence sur RDV: forfait de 85,00 euros.
- Accès impossible pour semi remorque 19t et re-livraison avec camion VL (véhicule léger): 295,00 euros.
- Impossibilité de déchargement: forfait de 190 euros.
Toute autre impossibilité de livraison pourra avoir un tarif communiqué avant re-livraison.

Important: le non consentement à la re-livraison sur frais supplémentaires non acceptés, engendra le retour d'office de la marchandise à nos quais.

A réception un remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés sera effectué, déduction faite des frais aller et retour de votre commande sur la base suivantes: forfait de 95 euros ttc.

Important pour des raisons d’assurance, notre transporteur ne livre pas à l’étage ni a l’intérieur d’une habitation ou bureau.
Ainsi, votre commande sera livrée « devant » ou « au pied de l’immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d’un reçu signé de votre part. 

Important avec l’application des règles sanitaires, le chauffeur et en capacité d'effectuer la signature conforme de livraison, il vous appartient de faire mention de toutes avaries à celui-ci et à nos services dans un délais de 48h.

Tarif transport de la Société VGF et synthaietik.com.

Le coût de la livraison apparaît lors de la passation de commande en fonction de:

• l'adresse de livraison renseignée
• le département 
• le nombre de m2
• le poids total de votre commande

Certain de nos transporteurs sur absence ou impossibilité de livraison de votre ou de leur part peuvent recourir à la mise en point relais de votre commande.

En aucun cas la Société VGF et synthaietik.com ne supportera la charge de tout frais de réception et de récupération de votre commande dans le point relais le plus proche de votre domicile, selon les accords de nos transporteurs et du point relais.

7.1 Délai de livraison 

Les délais de livraison généralement pratiqués sont de 3 à 20 jours ouvrés pour les produits en stock et 3 à 5 semaines pour les produits sur commande auprès de nos fournisseurs.

NB : Vous pouvez toutefois différer à votre convenance vos préférences de livraison dans un délai d'1 mois maximum après avoir validé votre commande.
Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition est basé sur le délai d’expédition le plus long.
Dans le cas où nous serions informés à l’avance d'un rallongement du délai de livraison, nous nous engageons à vous en informer par téléphone ou par mail.

NB : En cas d’un retard de livraison, nous vous invitons à le signaler à notre service commercial par mail : contact[at]synthaietik.com.

8.Réception des marchandises

A la réception des marchandises commandées, vous vous engagez à en contrôler attentivement le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à votre commande.

Si les produits livrés sont bien conformes avec votre commande passée à la Société VGF et synthaietik.com, vous vous engagez à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur.

Cette signature signifie que vous  reconnaissez avoir pris possession de votre commande en intégralité et que vous en êtes satisfait.

Anomalie apparente sur le produit

En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé…), il conviendra de:

• Émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur indiquant les dégâts et/ou avaries de façon quantifiée et claire sur le bordereau de livraison.
• Prévenir immédiatement notre service commercial par mail, en précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande, les références du produit et les motifs de votre réclamation.
• Email : contact[at]synthaietik.com
• En cas d'anomalie constatée après déballage il vous incombe d'envoyer sous 48h après livraison un courrier recommandé avec accusé de réception à nos services ainsi qu'au transporteur vous ayant livré. En précisant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, e-mail), votre numéro de commande, les références du produit et les motifs de votre réclamation et de joindre la copie du bon de transport impérativement. A défaut la société MGS ne pourra en aucun cas vous dédommager.
• Les mentions «sous réserve de déballage» ne seront pas prise en compte et ne constituent pas des réserves avérées.  

Important: En l'absence de ces réserves dans le cas d'un refus ou retour des produits même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par La Société VGF et synthaietik.com et vous ne pourrez obtenir ni remplacement, ni remboursement.

Il est important que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

NB: ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétractation.

Erreur de livraison

En cas de produit livré non-conforme à votre commande, vous devez formuler vos réclamations auprès de notre Service Clients  Email : contact[at]synthaietik.com

Il s’agira alors de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Si les produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), veuillez nous contacter dans les plus brefs délais par mail.

NB: A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme et aucune réclamation ne sera acceptée.

En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.

9.Modalités de retour

La Société VGF et synthaietik.com mettront tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrez dans les meilleurs délais.

Retour pour non conformité:

Pour effectuer un retour dans le cadre d’une non-conformité telle que décrite ci-dessus et en dehors du champ d'application du droit de rétractation, une demande de retour devra être faite auprès de notre Service Clients dans un délai de 72 heures après réception des marchandises.

Lors du retour, vous êtes tenus de conserver les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet. La Société VGF et synthaietik.com procéderont à réception des marchandises dans ses dépôts. Le remboursement ou échange standard s’effectuera sous un délai de 14 jours après réception et vérification de l'intégrité des produits.

10.Annulation de votre commande

L’annulation de votre commande validée est possible selon les conditions suivantes :

• Votre demande devra être formulée auprès de notre service commercial dans un délai de 24 Heures maximum après avoir passé commande.
• L’annulation de votre commande pourra être prise en compte dans la mesure où les marchandises n’auront pas étés expédiés depuis nos dépôts.

Dans le cadre d’une commande payée et annulée (selon les conditions cités ci-dessus), la Société VGF et synthaietik.com disposent d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement par le même moyen de paiement en privilégiant le virement bancaire.

Dans le cas où votre demande d'annulation de commande intervient alors qu'elle a déjà été expédiée, vous  disposez de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation (voir ci-dessous).

11.Délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de votre commande (Article L.221-18 du Code de la consommation - Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001).
Dans ce cas, vous devrez préalablement nous contacter par mail: contact[at]synthaietik.com, accompagné de votre facture d’achat, du formulaire de rétractation dûment rempli. 

Il s’agira de nous retourner les  produits dans l’emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de la facture et nous vous les rembourserons dans un délai de 14 jours.

Important : Les frais de port retour resteront à votre charge et sont calculés en fonction du poids et du volume à retourné chez notre transporteur. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation). 

Les produits constituant votre commande  devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.
En effet, cette possibilité de rétractation ne prendra pas effet si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage même mineur.

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) achetés et des frais de port aller.

Important: le remboursement ne comprend pas les frais de livraison retour qui restent à votre charge, même si les frais d’envoi sont offert lors de la commande, le montant réel du transport sera communiqué sur demande par nos services.

Dès retour des marchandises dans nos dépôts et vérification de celles-ci, La Société VGF et synthaietik.com procéderont au remboursement de votre commande (la Société VGF et synthaietik.com disposent d’un délai de 14 jours pour effectuer le remboursement par le même moyen de paiement en privilégiant le virement bancaire).

Le client devra renvoyer son produit directement à l’adresse suivante, à ses frais, en joignant une copie de sa facture à des fins d’identification de sa commande :
Synthaietik
168 Rue du Pradet
83140 SIX FOURS LES PLAGES

Si le client n’est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens, un service de reprise du produit pourra lui être proposé. Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées et les frais de retour seront déduits du remboursement de la commande.

Pour toute demande de rétractation merci d'utiliser le formulaire ici.

12.Echange des marchandises ou SAV

Dans un souci commercial, la Société VGF et synthaietik.com satisferont au mieux votre demande en vous proposant des solutions amiables de dédommagement ou de substitution sous conditions exclusivement.

13.Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale expliquée dans le contrat de garantie joint ou sur demande, et conformément à la réglementation, la Société VGF et synthaietik.com s'engagent à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L.217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L.217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

•  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L.217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.Garantie commerciale

Visible sur le contrat de Garantie à nous retourner signé.

15.Clause de réserve de propriété

Souhaitant nous placer dans le cadre de la Loi n° 80.335 du 12 Mai 1980, et art. 115 et 122 de la Loi du 25 Janvier 1985, nous avons introduit dans nos conditions de vente une clause de réserve de propriété.

La Société VGF et synthaietik.com se réservent la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas d'obstacle au transfert à l'acheteur ; ce dernier doit souscrire à un contrat d'assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

La Société VGF et synthaietik.com peuvent unilatéralement, après envoi, d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l'acheteur, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la Société VGF et synthaietik.com soit toujours possible.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits.

L'acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu'il soit nécessaire d'en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.

16.Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. synthaietik.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Société VGF et synthaietik.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez contacter le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), selon les modalités indiquées à la page : http://www.mediateurfevad.fr dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie - 75008 Paris.

Conformément aux dispositions légales applicables sur le règlement en ligne des litiges de la consommation, synthaietik.com vous informe de l’existence d’une plateforme de règlement des litiges en ligne consultable sur le lien suivant :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

En cas de persistance d'un différend, les règles françaises de droit commun seraient applicables.

17. protection des données personnelles

Par ailleurs, la Société VGF et synthaietik.com informe le client que toute personne peut s’opposer aux démarchages téléphoniques, effectués par une entreprise dont il n'est pas client, en s’inscrivant auprès de Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr) une liste gratuite d'opposition aux appels commerciaux.

18. Cumul des codes promos

Le cumul des codes promo s'effectue sur le montant du panier affiché. Donc si un montant panier est précédemment remisé par un code de réduction cumulable, le prochain code de réduction cumulable s'appliquera sur le montant précédemment remisé.